| Mise à jour du 24 juillet à 5h42 : Bravo aux 1.315 premiers signataires qui ont rejoint, en moins de 12 h, l’action collective relative à la loi euthanasie. Cliquez ici pour voir le mandat permettant de rejoindre l’action collective… Nous avons le plaisir d’apprendre que le Dr Louis Fouché, médecin anesthésiste-réanimateur, rejoint cette action. Nous ne pourrons honorer les mandats donnés après ce vendredi 24 juillet à 12 h 30, notre mémoire en contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel ayant vocation à être déposé incessamment sous peu. |
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| Lettre de Me Arnaud Durand, Avocat au Barreau de Paris L’Assemblée nationale vient d’imposer une loi euthanasie, via un texte à la rédaction dangereuse, après trois échecs et les blocages répétés du Sénat. Ce n’est pas le principe de cette loi « relative à l’aide à mourir » qui nous interpelle ici : chacun, selon ses convictions, approuvera ou non le but. En revanche, les modalités glaçantes de cette loi doivent nous interpeller. Atteinte au consentement. La loi euthanasie prévoit que la personne qui demande à être tuée n’est informée des risques de défaillance de la substance létale… qu’après que sa demande a été accordée et confirmée. L’expérience de l’euthanasie à l’étranger montre pourtant que les complications et délais prolongés avant décès ne sont pas rares. Ces informations devraient donc être préalables à consentement éclairé. Atteinte au droit à un juge. La loi euthanasie interdit aux tiers, y compris aux proches de la personne qui va se faire tuer (donc à ses propres enfants, ses frères et sœurs, etc.), d’intenter un recours, même s’ils estiment que son consentement n’est pas libre et éclairé (pressions par un héritier, incitation par un médecin euthanasiste, etc.). Atteinte aux personnes protégées. Ces personnes (sous tutelle, curatelle, etc.) sont juridiquement dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts. Mais avec la loi euthanasie, elles redeviennent capables, non pas d’acheter une voiture mais de demander… à être achevées. Et ceux chargés de leur protection (tuteurs, curateurs, etc.) n’auront que deux jours pour intenter un recours. Et au lieu d’être naturellement orienté vers le juge judiciaire (gardien naturel des libertés individuelles), ce recours est attribué par cette loi au juge… administratif (formé généralement à l’ENA, École nationale d’administration, et non à l’École nationale de la magistrature). Et la commission mise en place par la loi euthanasie ne réexamine les dossiers… qu’après la mort, niant le droit à un recours effectif. Atteinte aux garde-fous de la loi elle-même. Cette loi euthanasie comprend plusieurs garde-fous… facultatifs. Ainsi, le médecin euthanasiste sollicite l’avis d’un médecin spécialiste de la pathologie qui examine la personne sauf… « s’il ne l’estime pas nécessaire ». Il consulte un auxiliaire médical ou un aide-soignant intervenant dans le traitement de la personne ou « à défaut » n’importe quel autre auxiliaire médical. Il « peut » convier d’autres professionnels de santé. Lorsque la confirmation de la personne pour se faire tuer intervient tardivement, le médecin organisateur ne consulte à nouveau ces professionnels que « si besoin ». Atteintes sur nombres d’autres aspects. Au-delà de la question relative au respect du serment d’Hippocrate « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. », l’éviction quasi complète du juge conduit à un inhabituel texte de loi où le médecin organisateur de la mort joue un étrange rôle de “juge-policier”. C’est ainsi le médecin qui se retrouve chargé de l’analyse de la validité du consentement de la personne à tuer, de l’existence de « pressions avérées », etc. En résumé, rien que sur les modalités de cette loi euthanasie, beaucoup de choses ne vont pas. Nous sommes donc en train de préparer un mémoire à déposer devant le Conseil constitutionnel, via la procédure de “porte étroite” permise dans la mesure où le Conseil constitutionnel a été saisi de la question de la validité de cette loi. Après avoir rappelé les conflits d’intérêts touchant quatre de ses membres et demander leur déport ou récusation, nous développerons différents points d’inconstitutionnalité de cette loi euthanasie, notamment en lien avec les observations faites dans le présent email. Pour que cette procédure ait de l’impact, il est utile que de nombreux citoyens nous mandatent à cet effet. Vous pouvez faire entrer maintenant votre nom dans l’Histoire contre la loi euthanasie, nous interviendrons pro bono (gratuitement) : Cliquez ici pour voir le mandat puis le signer sans aucun honoraire… Pour des raisons d’organisation, nous nous réservons la possibilité de refuser les mandats donnés après le 24 juillet à 10 h 30. |
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| Votre très dévoué, Arnaud Durand, Avocat au Barreau de Paris |
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