Aujourd’hui la Cnil lĆØve le secret mĆ©dical concernant vos donnĆ©es personnelles et autorise l’Ć©tat via l’assurance maladie aā rĆ©cupĆ©rer notamment et entre autre votre statut mĆ©dical, c’est aā vous de faire la dĆ©marche depuis votre compte Ameāli si vous ne souhaitez pas que cela soit fait :
La dƩmarche :
1) aller dans écrire un message (dans « mes demarches »)
2) choisissez sous rubrique « Droits et démarches »
3) SĆ©lectionner le dernier lien « je n’ai pas trouveā ma rĆ©ponse j’Ć©cris un messageĀ Ā»
4) RƩdigez le texte suivant:
« Bonjour,
ConformĆ©ment aux articles 18 et 21 du RGPD je m’oppose par la prĆ©sente aā ce que mes informations mĆ©dicales telles que le statut de vaccination aā la covid 19 soit transmise aā tous tiers y compris mon mĆ©decin traitant et j’exerce mon droit aā la limitation de traitement.
Je rappelle que, s’agissant d’un traitement de prospection, l’opposition n’a pas aā ĆŖtre motivĆ©e et que la prĆ©sente demande de limitation suspend les traitements contestĆ©s.
Cette demande est nĆ©anmoins fondĆ©e sur les motifs lĆ©gitimes suivants : je n’ai pas consenti et je ne souhaite pas ĆŖtre l’objet du traitement de prospection « Vaccin-covidĀ Ā» qui ne propose pas de moyen simple de s’y opposer dĆØs maintenant;
Le fichier de prospection « vaccin-covidĀ Ā» est illicite vue les violations des articles 6, 18, 21 du RGPD et des articles L 1110-4 CSP, 226-13 et 226-17 du code pĆ©nal et n’offre aucune des garanties exigĆ©es par la loi.
Fait Ć āā¦, dateā¦.
5) ReprƩcisez la date
6) Cochez la case « Je suis insatisfait du traitement de ma demande et/ou de mon dossier et je souhaite dĆ©poser une rĆ©clamation auprĆØs de ma Caisse d’Assurance MaladieĀ Ā»
7) Cliquez sur envoyer et gardez l’accusĆ© de rĆ©ception