Vaccin COVID-19 : La CJUE engage la responsabilité des médecins
Source : cabinet d’avocats Ellipsis
La Cour de justice de l’Union européenne tranche sur la prescription obligatoire des vaccins COVID-19 et la responsabilité des médecins
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment rendu une décision qui pourrait avoir un impact majeur sur la responsabilité des professionnels de santé ayant administré les vaccins contre le COVID-19. Selon cet arrêt, une prescription médicale était nécessaire pour l’administration de ces vaccins, ce qui remet en cause la manière dont la campagne de vaccination a été menée dans plusieurs pays européens.
L’importance de la prescription médicale
L’affaire portée devant la CJUE par le professeur Frajese met en lumière un point fondamental : les médecins avaient la liberté d’évaluer la pertinence d’une vaccination pour leurs patients. Contrairement à ce qui a été appliqué dans certains États membres, l’autorisation de mise sur le marché des vaccins COVID-19 n’impliquait aucune obligation pour les médecins de prescrire ou d’administrer ces vaccins.
La Cour rappelle que la relation médecin-patient repose sur un principe essentiel : la liberté de prescription. Chaque professionnel de santé doit pouvoir, en fonction des spécificités du patient, choisir le traitement le plus adapté, en toute indépendance. Ainsi, ceux qui ont choisi de ne pas recommander ces vaccins ou de les déconseiller ne peuvent être poursuivis ni disciplinés pour cette raison.
Les conséquences sur la responsabilité des médecins
L’arrêt de la CJUE précise que les médecins ayant administré ces vaccins sans évaluation individuelle du patient pourraient voir leur responsabilité engagée. En effet, le fait que ces vaccins aient reçu une autorisation de mise sur le marché (AMM) ne suffisait pas à exempter les praticiens de leur devoir d’analyse des risques pour chaque patient.
Cela signifie que les professionnels de santé qui ont procédé à la vaccination sans prescription spécifique pourraient être poursuivis pour faute médicale. La Cour souligne que la protection juridique dont bénéficiaient les médecins ne s’applique que si l’administration des vaccins a respecté les règles en vigueur, ce qui inclut l’évaluation individuelle de chaque patient.
L’impact sur les recours en justice
Les décisions de la CJUE s’imposent aux juges nationaux, et cet arrêt pourrait influencer de nombreuses procédures en cours. En particulier, les personnels de santé suspendus ou radiés pour avoir refusé d’administrer ces vaccins pourraient voir leur situation réexaminée à la lumière de cette jurisprudence.
Par ailleurs, les personnes ayant subi des effets indésirables après la vaccination disposent désormais d’un argument supplémentaire pour engager des actions en responsabilité contre les médecins et les autorités sanitaires. L’absence de prescription médicale constitue une violation des règles établies, rendant possibles des demandes d’indemnisation pour préjudice corporel.
Une décision qui redéfinit la liberté de soins
Cette décision de la CJUE marque un tournant majeur dans l’approche des politiques de santé publique. Elle réaffirme le principe selon lequel les médecins doivent conserver leur liberté de prescription et rappelle que toute obligation de vaccination doit être encadrée par des règles claires respectant les droits des patients.
Alors que les débats sur les politiques vaccinales continuent, cette décision apporte une clarification essentielle : les professionnels de santé doivent être libres de prescrire ou de déconseiller un traitement, en fonction des besoins réels de leurs patients, sans subir de pressions extérieures.
Si vous êtes victime d’un effet secondaire suite à la vaccination, il est important de savoir que vous avez des droits. Lecabinet ELLIPSIS AVOCATS se spécialise dans la défense des victimes de dommages corporels et vous accompagne pour obtenir une indemnisation et faire valoir vos droits face aux autorités compétentes.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou pour discuter de votre situation.
Vaccin COVID-19 : La CJUE engage la responsabilité des médecins Lire la suite »